Les mesures environnementales
Le Plan d'Accompagnement de Projet (P.A.P.)
Les communes qui seront situées sur le tracé de la ligne bénéficieront du Plan d’Accompagnement de Projet. Il permet d’accompagner ou de faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable. Pour la ligne Cotentin - Maine, le PAP est estimé à 20 M€.
Le montant du PAP représente 10% du coût de la ligne électrique aérienne Cotentin Maine, soit 20 millions d’€ (11 millions d’€ dans la Manche). Ce fonds, conditionné à la construction de l’ouvrage, est libéré à l’issue du chantier.
60 % de ce fonds financera des projets dans les communes situées sur le tracé de la ligne Cotentin Maine (soit 6,6 millions d’€ dans la Manche). Le reste pourra être utilisé sur d’autres communes, prioritairement dans les EPCI concernées par le tracé, sous réserve d’un abondement des collectivités (de 50%).
Les catégories de projets pouvant bénéficier du PAP sont définies dans le Contrat de Service Public, signé en 2005 entre RTE et l’Etat. Il s’agit de mesures :
- de développement durable (maîtrise de la demande d’électricité, développement des énergies renouvelables, actions en faveur de l’emploi, valorisation du patrimoine naturel et culturel , solidarité dans la répartition ou la création d’activités et de services…)
- de compensations sur d’autres ouvrages (enfouissement de réseaux électriques, éclairage public,...)
- améliorant l’intégration visuelle du nouvel ouvrage (écran de verdure, peinture, pylônes esthétiques,..), en complément de celles qui pourraient être éventuellement présentées au titre des mesures de réduction d’impact.
C’est un comité de pilotage, sous l’égide des Préfets de département, qui attribue les fonds de façon équitable et transparente et rend des arbitrages en cas de difficulté. Sa composition, qui reste à définir, associe l’ensemble des acteurs de la concertation : élus, acteurs socio-économiques et agricole, associations, services de l’Etat et RTE.
Pour l’examen des dossiers, le comité de pilotage s’adjoindra les compétences de personnes qualifiées (services de l’Etat, établissements publics, parcs naturels, pays...)
Exemples (ligne électrique 400 000 volts Marlenheim-Vigy) :
- Enfouissement de réseaux électriques, éclairage public et/ou téléphone
- création d'une déchetterie
- création d'un "Chemin des Enfants"
- réalisation de l'assainissement collectif et du lagunage
- installation d'un système de surveillance des faucons pèlerin
- création de 3 logements HQE chauffés par géothermie
- sécurisation et requalification paysagère du village
- participation à la création d'une médiathèque inter-générationnelle
- création d'une chaufferie bois pour l'école