Les mesures environnementales
L’indemnisation du préjudice visuel
Pour les nouveaux ouvrages à 225kV et 400 kV, compte tenu de la gêne visuelle qui peut résulter de la présence de tels ouvrages et compte tenu notamment des difficultés de réaliser l’enfouissement des lignes à ce niveau de tension, RTE propose aux propriétaires d’habitations situées à proximité de ces lignes, lorsque ce sera possible, de réduire l’impact visuel par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.
De plus, RTE s’engage, pour ces nouveaux ouvrages, à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires d’habitations principales ou secondaires situées à proximité de lignes électriques ou de postes de transformation à 225 ou à 400 kV, construites ou achetées avant l’enquête de déclaration d’utilité publique de l’ouvrage.
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Arrêté interprefectoral 708Ko, format pdf |
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Une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, a pour mission d’apprécier la gêne visuelle pour les habitations situées à proximité de l’ouvrage électrique ainsi que l’indemnité correspondante. Elle transmet son avis à RTE, qui soumet au propriétaire une proposition d’indemnisation forfaitaire au vu de cette estimation.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Toutes les propriétés situées dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de l’ouvrage sont recensées systématiquement par RTE ;
Au-delà de cette distance, il appartient au propriétaire, incité par des mesures de publicité, de prendre l’initiative de solliciter, par une demande écrite, la visite de la commission.
Dans cette hypothèse, aucune distance limite n’est fixée. Ainsi, un propriétaire se situant à plus d’un kilomètre de l’ouvrage pourra-t-il faire une demande d’indemnisation auprès de la commission, qui appréciera s’il subit un préjudice.
Aussi, toute demande émanant d’un propriétaire, sans limitation de distance, sera examinée par la commission, qui déterminera la suite à lui donner. Il n’appartient en aucun cas à RTE de préjuger de l’importance, voire de l’existence du préjudice réellement subi par le riverain.
Qui évalue le préjudice ?
La commission est créée par arrêté préfectoral. Elle est composée d’experts indépendants :
- 1 magistrat du Tribunal Administratif, qui la préside,
- 1 fonctionnaire représentant le Directeur des Services Fiscaux,
- 1 notaire désigné par la Chambre Départementale,
- 1 expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.
Ces commissions sont temporaires, c’est-à-dire créées à l’occasion de la construction ou de la modification d’un ouvrage, et indépendantes, RTE prenant les contacts en vue de leur institution et de leur éventuelle dissolution mais s’interdisant d’intervenir dans leurs travaux, à l’exception d’une assistance logistique.
Sur quels critères le préjudice est-il évalué ?
Lorsque la commission est instituée, un avis est inséré dans un journal local ou régional et affiché dans les mairies des communes traversées ou concernées par l’ouvrage, afin d’inviter toute personne qui estime subir un préjudice visuel, du fait de la présence de l’ouvrage, à se manifester, sans limitation de distance.
La commission proposera ainsi à chaque propriétaire de visiter sa propriété pour estimer le bien et le préjudice visuel éventuellement subi. Une fois les propriétés visitées, la commission transmettra l’estimation financière des préjudices visuels à RTE, qui proposera alors aux propriétaires des indemnisations sur cette base.
Projet Cotentin Maine : une seconde option
Dans le cadre du Projet Cotentin Maine, RTE propose une seconde option : si un propriétaire souhaite vendre une habitation voisine de la nouvelle ligne, RTE proposera de lui rembourser la différence entre le prix de vente de son bien (sous réserve qu’il ne soit pas manifestement sous évalué) et la valeur vénale de cette habitation avant la construction de la ligne, estimée par la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel.