Les mesures environnementales
L’indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles
Près des deux tiers du territoire français sont occupés par des terres agricoles et les lignes électriques passent très majoritairement en terrain agricole. C’est pourquoi plusieurs accords ont été signés par EDF, RTE, l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Syndicat des Entrepreneurs des Réseaux et de Constructions Electriques (SERCE) pour quantifier et valoriser les perturbations d’exploitation des terres agricoles. Ces accords fixent le montant et les modalités d’indemnisation et sont accompagnés de barèmes actualisés et publiés chaque année. Le principe de base est d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles des dommages ou perturbations réels qu’ils subissent du fait de la présence d’un ouvrage de RTE.
Une ligne électrique, telle que la ligne Cotentin-Maine, nécessite l’installation de pylônes et de câbles, avec une emprise d’environ 100 m² par pylône et une largeur de la nappe des câbles d’environ 40 m.
Ces caractéristiques peuvent créer des perturbations :
lors du chantier, il s’agit essentiellement de la perte de récolte due à la neutralisation du sol sur le chantier lui-même, ainsi que des perturbations liées aux pistes d’accès, aux aires de stockage de matériel… Par ailleurs, les travaux peuvent également nécessiter des tranchées, provoquer le tassement des terres, voire des ornières.
Le barème des indemnisations, fixé dans le « protocole dommages instantanés » cosigné par EDF, RTE, l’APCA, la FNSEA et le SERCE, prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.
Type de dégâts |
Polyculture/Prairie temporaire |
Prairie permanente |
Tranchées |
2,5 récoltes |
3 récoltes |
Ornières de 10 à 30 cm |
1 récolte |
1,5 récoltes |
Ornières de plus de 30 cm |
1,5 récoltes |
2,5 récoltes |
ensuite, la présence de l’ouvrage peut également avoir des effets sur l’activité quotidienne des exploitants :
- perte de récolte due à la neutralisation du sol : il s’agit de laisser une marge de “sécurité”, non cultivée, de 1,50 m pour limiter les risques de bris de matériel (par exemple, au pied d’un pylône de 7 m de côté, la surface neutralisée est d'environ 100 m²).
- perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les pylônes : la gêne dépend de la nature des travaux (labour, semis, traitement phytosanitaire, récolte...), de l'emprise des pylônes et de la taille des matériels (plus ils sont importants plus ils sont difficiles à manœuvrer en cas d'obstacle).
- frais de nettoyage des surfaces non cultivées : les surfaces situées au pied des pylônes constituent un foyer de dissémination de mauvaises herbes ou de parasites pour les cultures voisines, ce qui nécessite un entretien périodique par l’exploitant agricole.
- entretien des lignes aériennes : les ouvrages aériens très haute tension nécessitent des travaux d’entretien imposant d’accéder aux parcelles cultivées (élagages, réparations ponctuelles…).
Les barèmes d’indemnisation tiennent compte du classement des terres par catégories en fonction des rendements, des surfaces, et des classements cadastraux. Ils sont actualisés chaque année en fonction d’indices publiés.
Dans le nouveau protocole « dommages permanents » cosigné par EDF, RTE, l’APCA, la FNSEA et le SERCE, l'indemnité correspondant à la gêne occasionnée aux exploitants par la présence de pylônes est versée en capital tous les 9 ans. Le premier versement a lieu au moment de la construction de la ligne. La part due au propriétaire est calculée forfaitairement et versée en une seule fois. Les propriétaires – exploitants cumulent les 2 indemnités.
Ex : pylône avec une emprise au sol de 100 m² sur terre de polyculture de 1ère catégorie (chiffres 2005) :
- Indemnité propriétaire : 1 531 €, définitive et versée une seule fois
- Indemnité exploitant : 1 118 €, renouvelable tous les 9 ans
Tout dommage causé aux propriétaires et exploitants agricoles par la construction ou la présence de la ligne électrique Cotentin-Maine sera réparé et indemnisé par RTE.
Dans le cadre du projet Cotentin-Maine, une convention spécifique a été élaborée avec les Chambres d’Agriculture et les FDSEA des 4 départements concernés afin de prendre en compte les spécificités territoriales par ce projet, en complément des dispositions prévues par les protocoles nationaux. Elle prévoit notamment que, pour chaque type de culture, c’est le barème d’indemnisation le plus favorable des 4 départements qui sera retenu, et que toutes les terres de polyculture seront considérées comme de 1ère catégorie.
Il convient également de noter que, comme toute autre personne riveraine de l’ouvrage, un agriculteur propriétaire d’une d’habitation est éligible à l’indemnisation au titre du préjudice visuel.